Droit de l´insolvabilité

Droit de l’insolvabilité

La loi n° 182/2006 sur les faillites et les procédures de résolution (loi sur la faillite et l’insolvabilité) prévoit une solution juridique dans les cas où le débiteur ne possède pas suffisamment d’actifs pour couvrir ses engagements. Les actifs du débiteur sont bloqués par le tribunal de l’insolvabilité afin d’assurer le recouvrement des créances par les créanciers déclarés, selon la nature et le montant de leurs créances. La loi sur l’insolvabilité prévoit ainsi une résolution acceptable de la faillite pour les créanciers et les débiteurs.

Compte tenu de notre expérience dans le domaine de la gestion et du recouvrement des créances, nous sommes en mesure de fournir des services juridiques dans le domaine des liquidations (faillite), tant aux créanciers qu’aux débiteurs. Nous sommes prêts à représenter les créanciers dans les procédures d’insolvabilité(identification des créances, évaluation de la crédibilité du débiteur, dépôt de requête pour ouvrir une procédure d’insolvabilité, représentation des créanciers dans la procédure d’insolvabilité et dans les procédures connexes) afin de recouvrer un maximum de créances.

Nous pouvons également assister les débiteurs en difficulté pour rembourser leurs dettes. Dans ce cas, nous sommes en mesure de négocier avec les créanciers sur les modalités de remboursement ou de déposer une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité par le débiteur et de le représenter dans la procédure. Nous avons aussi de l’expérience avec l’Institut de désendettement qui permet au débiteur de rembourser 30 % de la dette, un tribunal effaçant le reste (si les conditions nécessaires sont remplies).